Actualités

• Arrêté 20 avril 2017 accessibilité handicapés des ERP et des IOP

  • Par gsingenierie
  • Le 27/04/2017

  arrete-du-20-avril-2017-accessibilite-handicapees-erp.pdf (1.24 Mo)

• Arrêté 20 avril 2017 accessibilité handicapés des ERP et des IOP

  • Par gsingenierie
  • Le 27/04/2017

  arrete-du-20-avril-2017-accessibilite-handicapees-erp.pdf (1.24 Mo)

• Formation coordination SSI du 12 au 16 juin 2017

  • Par gsingenierie
  • Le 20/04/2017

  formation coordination SSI du 12 au 16 juin 2017 sur Béziers

  Renseignements au 07 61 33 10 51

• Registre public accessibilité obligatoire à partir du 30 septembre 2017

  • Par gsingenierie
  • Le 03/04/2017

  Le décret 2017-431 du 28 mars 2017, pris pour l'application de l'article 6 de la loi 2015-988, impose la mise en place de ce registre dans les établissements recevant du public.Un délai de 6 mois est accordé pour son élaboration et sa mise à la disposition du public

  Responsabilité de la mise en place de ce registre et son contenu

  Ce décret introduit, dans le code de la construction et de l'habitation, un nouvel article, le R111-19-60 qui vise l'exploitant de l'établissement, et non pas le propriétaire. C'est donc bien l'exploitant qui doit mettre en place ce registre.

   

  Il doit contenir :

   

  1) Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;

  2) La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;

  3) La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.