Audit énergétique

Pour un organisme désireux d’améliorer son efficacité énergétique, de réduire sa consommation énergétique et de créer des bénéfices connexes en matière environnementale, quels que soient sa taille ou son type, un audit énergétique constitue une étape importante.

Article L2331 créé par LOI n°2013619 du 16 juillet 2013 art. 40
Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 6121 du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France.

La personne morale assujettie transmet à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en oeuvre de cette obligation.

Une entreprise réalise l’audit énergétique prévu par l’article L. 233-1 du code de l’énergie si pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d’obligation d’audit :

― soit son effectif excède 250 personnes ;

― soit son chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou son total de bilan excède 43 millions d’euros. 

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